Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget ;
Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bidard et Gérard Poggioli, receveurs des finances, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Françoise Tucoo, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 27. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.